Date d’entrée en vigueur : 07 mai 2020
Tous Étudiants permet :

• aux étudiants résidant en France (« Étudiants ») de trouver la liste des aides municipales, départementales, régionales, étatiques et/ou associatives par ville (« Aides Étudiants »),
• aux représentants de collectivités locales ou étatiques ainsi qu’aux représentants associatifs (« Représentants ») de déposer sur le Site les aides destinées aux Étudiants proposées par l’entité qu’ils représentent (« Dépôt Aides Représentants »).

Le service d’Aides Étudiants ainsi que celui de Dépôt Aides Représentants sont ci-après désignés ensemble comme les « Services ».

Les Étudiants et les Représentants sont ci-après désignés collectivement par « Vous » ou par les « Parties » et individuellement par une « Partie ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles Nous Vous fourniront un accès aux Services disponibles sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les CGU déterminent également les modalités selon lesquelles Nous Vous autorisons à utiliser les fonctionnalités du Site.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Vous Vous engagez à respecter les règles définies au sein des CGU tant à notre égard, qu’à l’égard des autres utilisateurs et des tiers.

1. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services (tels que définis ci-après) sont exploités par la société WIZBII, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 524 455 540, dont le siège social est situé 31, rue Gustave Eiffel – 38000 Grenoble (ci-après : « Nous»).

Nous pouvons être contactés aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 31, rue Gustave Eiffel – 38000 Grenoble
Téléphone : 04 80 42 04 40
Adresse électronique : contact@tousetudiants.fr
                                           dpo@wizbii.com pour toute demande liée à vos
                                                                            données personnelles

2. Éligibilité

Pour utiliser le Site, Vous devez impérativement respecter les conditions suivantes:

- Etre une personne physique ;
- Avoir au moins dix-huit (18) ans ;
- Avoir la pleine capacité juridique pour contracter au titre des présentes CGU ; Si Vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique, Vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal avant d’accéder au Site et utiliser nos Services, ce que vous reconnaissez et acceptez.
- Pour les Représentants : être une personne physique ayant la capacité de représenter l’organisme allouant l’aide / les aides destinées aux Étudiants ;
- Ne pas être interdit d’accès par Nous;
- Ne pas être un de nos concurrents.

Vous acceptez en outre d'acquérir, à vos frais, tout matériel, logiciel et accès Internet nécessaires pour utiliser les Services.

Toute personne répondant aux conditions définies ci-dessus peut accéder au Site et utiliser les Services. Si Vous n’agissez pas pour votre propre compte, Vous garantissez agir pour le compte d’une personne physique répondant aux conditions qui précèdent, Vous ayant expressément mandaté pour contracter avec Nous et Vous ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à cet effet.

3. Acceptation des présentes Conditions Générales

Votre acceptation des présentes CGU, sans restriction ni réserve, est matérialisée par votre accès au Site et votre utilisation des Services.

Votre acceptation des présentes CGU ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si Vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes CGU, Vous ne devez pas accéder au Site ni utiliser les Services.

4. Description des Services

4.1. Aides Étudiants

Nous mettons à disposition des Étudiants un moteur de recherche d’aides liées à la situation de crise engendrée par le COVID-19. L’Étudiant devra entrer dans le moteur de recherche sa ville de résidence, ce qui lui permettra d’accéder à la liste des aides municipales, départementales, régionales, étatiques et/ou associatives disponibles pour les Étudiants de sa zone géographique de résidence.

Nous pourrons également mettre à disposition des Étudiants des liens indicatifs vers les aides disponibles.

L’ensemble des aides, montants et liens vers les sites internet sont seulement donnés à titre indicatif et notre responsabilité ne pourra donc en aucun cas être recherchée, notamment si :
- une ou plusieurs aides ne sont pas ou plus disponibles pour les Étudiants,
- le montant des aides indiqué n’est pas celui effectivement alloué par l’organisme en charge de ces (cette) aide(s), et
- les liens url vers les sites internet des organismes en charge des aides ne sont pas valides.

4.2 Dépôt Aides Représentants

Nous mettons à disposition des Représentants un outils leur permettant de déposer sur le Site l’aide ou les aides allouées aux Étudiants par l’organisme qu’ils représentent.

Vous reconnaissez que Nous agissons en qualité de simple hébergeur de contenu sur le Site et que Nous ne pouvons donc en aucun cas être tenus responsables pour tout contenu publié sur le Site.

Vous êtes expressément informé et acceptez que Nous ne vérifions pas l’exactitude ou la licéité des dépôts d’aides effectués par les Représentants. Nous n’avons en effet pas d’obligation de surveillance de ces dépôts qui relève de l’entière responsabilité du Représentant dépositaire du contenu.

4.3 Autre(s) service(s)

Nous Nous réservons la possibilité de proposer tout autre service que Nous jugerons utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Nous estimerons les plus appropriés pour rendre ledit service.

Dans ce cas, Nous mettrons à jour ces CGU afin qu’elles reflètent la réalité des services proposés sur le Site.

4.4 Services gratuits

Les Services Vous sont fournis à titre gratuit, étant entendu que Vous prenez à votre charge exclusive tous frais d’accès à l’Internet, ainsi que le coût de vos communications.

5 Vos obligations envers Nous

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Vous Vous engagez à respecter les obligations qui suivent.

5.2 Vous Vous engagez, lors de votre accès au Site et utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

5.3 Vous reconnaissez avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services. Vous êtes seul(e) responsable de votre utilisation de nos services.

5.4 Vous Vous engagez à faire un usage strictement personnel des Services. Vous Vous interdisez en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

5.5 Vous Vous engagez à Nous fournir tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement Vous Vous engagez à coopérer activement avec Nous en vue de la bonne exécution des présentes et à Nous informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

5.6 Vous êtes informé(e) et acceptez que la mise en œuvre des Services nécessite que Vous soyez connecté(e) à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont Vous êtes seul(e) responsable.

5.7 Vous Vous engagez à Nous informer immédiatement de tout acte contraire aux CGU dont Vous auriez connaissance.

Vous reconnaissez que Vous utilisez le Site à vos propres risques.

Vous êtes seul(e) et unique responsable, tant à notre égard qu’à l’égard des tiers, de toute violation des CGU ainsi que des conséquences qui en résulteraient.

6 Ce que Vous Nous garantissez

Vous Nous garantissez contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Nous pourrions subir du fait de votre violation de l’une quelconque de vos obligations ou garanties aux termes des CGU.

En conséquence, Vous Vous engagez à Nous indemniser de tout préjudice que nous pourrions subir et à prendre à votre charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les pertes, frais (y compris, mais sans limitation, les honoraires d'avocats), charges et dépens auxquels Nous pourrions être condamnés, ou que Nous aurions à supporter notamment dans le cadre d’un accord transactionnel signé par Nous après avoir obtenu votre accord préalable.

7 Comportements prohibés

7.2 Vous Vous interdisez strictement :

• D’usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou supprimer des mentions relatives à l'auteur, des mentions légales ou obligatoires, des mentions de propriété, ou encore des intitulés sur l'origine ou la source de logiciels ou d'autres informations contenues dans un fichier envoyé ;
• De promouvoir, fournir des instructions sur ou exercer des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• D’inciter à porter atteinte à l'intégrité physique d'un groupe ou d'une personne ;
• D’utiliser le Site dans un but illégal ou non autorisé ;
• D’organiser des concours via le Site sans notre autorisation écrite et préalable ;
• D’interférer avec ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site ou manquer à des conditions, procédures, règles ou réglementations stipulées par les réseaux connectés au Site ;
• D’utiliser un robot, un robot d'exploration (spider), une application de recherche/récupération de sites ou un autre dispositif visant à récupérer ou à indexer tout ou partie du Site ou à collecter des informations sur les utilisateurs dans un but non autorisé ;
• D’accéder à tout ou partie du Site par tout moyen autre qu’à travers l’interface que Nous fournissons ;
• D’avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Site ou nuire à leur réputation ainsi qu’à la nôtre et à celle de nos dirigeants ;
• De s’introduire dans le système informatique d’un tiers ou de s’adonner à toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• de s’adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à notre encontre ;
• de porter atteinte à l’ordre public ou de violer des lois et règlements en vigueur ;
• d’aider ou d’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ; et
• plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Nous ne saurions être tenus pour responsable en cas de non-respect par Vous des dispositions des présentes

7.3 Il Vous est strictement interdit de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.

7.4 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux ou des utilisateurs du Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux CGU.

7.5 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

8 Sanctions des manquements

Si Vous manquez à l’une quelconque des dispositions des CGU, ou plus généralement, en cas d’infraction aux lois et règlements de votre part, Nous Nous réservons le droit de :

(i) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, et/ou
(ii) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

9 Notre responsabilité et nos garanties envers Vous

9.2 Nous Nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur Nous une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que Vous reconnaissez et acceptez expressément.

Notre responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites dans les CGU, à l’exclusion de toute autre prestation. Vous reconnaissez et acceptez en outre que les Services sont fournis tels quels sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

9.3 Vous déclarez être parfaitement informé que Vous accédez via notre Site à des services pour lesquels Nous n’exerçons aucune modération et intervenons en qualité d’hébergeur.

Vous reconnaissez et acceptez que Nous intervenons en qualité de courtier s’agissant des aides proposés par les organismes sur le Site, en ce que Nous mettons à votre disposition les outils et moyens techniques Vous permettant d’entrer en relation avec ces organismes par l’intermédiaire du Site. Notre responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens dans le cadre des Services, tels que décrits aux présentes.

9.4 Nous Nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Nous Nous réservons la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Nous ne saurions être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui leurs sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

9.5 Nous ne Vous garantissons pas (i) que nos Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que ces Services, étant standards et nullement proposés à votre seule intention en fonction de vos propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes, (iii) notre Site fonctionnera de manière ininterrompue.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs utilisateurs ou non utilisateurs, dans le cadre de l’utilisation des Services.

Nous ne pouvons en aucun cas être responsables si Vous ne parvenez pas à obtenir le résultat souhaité en utilisant les Services.

9.6 Nous ne sommes pas non plus responsables du contenu des sites internet tiers vers lesquels pourraient renvoyer des liens hypertextes présents sur le Site.

9.7 En tout état de cause, la responsabilité que Nous sommes susceptible d’encourir au titre des CGU est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés que Vous aurez subis.

10 Notre propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) que Nous exploitons au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans notre autorisation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

11 Données à caractère personnel

11.2 Nous appliquons une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité » (https://www.tousetudiants.fr/privacy-policy) et « Politique de gestion des cookies » (https://www.tousetudiants.fr/privacy-policy-cookie), dont Nous Vous invitons expressément à prendre connaissance.

Nous déclarons notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui Nous incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Nous Nous engageons notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

11.3 Vous disposez de la faculté de pouvoir Nous demander :
- D’accéder aux données Vous concernant,
- De rectifier vos données,
- De demander l’effacement de vos données,
- Une limitation de traitement de vos données, et
- La portabilité de vos données.

Pour les données recueillies sur la base de votre consentement ( cookies, prospection commerciale et profilage), Vous pouvez également Nous demander de procéder au retrait de votre consentement à tout moment et Vous opposer au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés à tout moment en envoyant une requête à dpo@wizbii.com

12 Force Majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables vis-à-vis de Vous dans l’hypothèse où l’exécution de nos obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des services composant notre Galaxie de Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les CGU, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

13 Publicité

Nous Nous réservons la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute nos communications vers Vous tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Nous serons seuls juges.

14 Liens et sites tiers

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels Vous pourriez accéder par l'intermédiaire du Site.

Nous n’endossons aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Nous ne sommes pas non plus responsables des transactions intervenues entre Vous et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel Vous seriez orienté par l'intermédiaire de nos Sites et ne saurions en aucun cas être parties à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

15 Durée des Services et des CGU

15.2 Les Services sont disponibles pour une durée indéterminée.

15.3 Les CGU s’appliquent pendant toute la durée de vie du Site.

16 Convention de preuve

Les Parties conviennent que les données et fichiers informatiques que Nous enregistrons ainsi que vos fichiers informatiques feront foi entre les Parties.

En conséquence, les données et fichiers informatiques stockés au sein des systèmes informatiques que Nous exploitons ou qui sont exploités pour notre compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés comme preuve dans les relations entre les Parties à l’occasion de l’utilisation de nos Sites.

Vous pouvez accéder à ces données en envoyant une demande à l’adresse suivante : dpo@wizbii.com

17 Modifications du Site et/ou des CGU

17.2 Nous Nous réservons notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à notre libre discrétion et sans notification préalable.

17.3 Nous Nous réservons la possibilité de modifier les CGU à tout moment. Vous serez informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins sept (7) jours avant leur entrée en vigueur. Les CGU modifiées Vous seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site.

17.4 Si Vous n’acceptez pas les CGU modifiées, Vous devrez ne plus accéder au Site et ne plus utiliser les Services.

17.5 Si Vous utiliser un de nos Services, postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées, Vous serez réputé(e) avoir accepté ces modifications qui Vous seront pleinement applicables.

18 Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

19 Médiation

Vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui Vous opposerait à Nous, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Vous pouvez contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

20 Loi applicable et juridiction

Les CGU sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de ces documents contractuels, les Parties conviennent que le Tribunal Judiciaire de Grenoble sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.